J.O. 284 du 7 décembre 2007
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Arrêté du 23 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
NOR : SJSS0771663A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Association de prévoyance sociale (APSO), dont le siège social est à Toulouse (31000), 44, rue Bayard, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune ;
Vu la délibération du 27 juin 2007 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Association de prévoyance sociale (APSO) ;
Vu la délibération du 28 juin 2007 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2007 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 15 octobre 2007 émis par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2007, la fusion de l'institution de prévoyance Association de prévoyance sociale (APSO) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan